La lettre d’autorisation
Ce que la lettre d’autorisation de mandataire permet à Frame de faire, comment la signer et comment la révoquer.
À quoi elle sert
La lettre permet à Frame d’envoyer en votre nom des demandes d’accès, d’effacement et de retrait aux courtiers en données et à d’autres entreprises, et de traiter leurs réponses. Elle ne couvre jamais rien qui vous coûte de l’argent ou vous fait renoncer à vos droits.
Frame n’envoie pas encore de demandes de retrait : rien ne part aujourd’hui, même avec une lettre signée. La signer maintenant veut dire qu’elle sera prête quand l’envoi sera activé.
La signer
- Ouvrez Paramètres → Formulaires juridiques. Si on vous le demande, choisissez d’abord Choisir votre région : le formulaire dépend de la loi sur la vie privée de l’endroit où vous habitez.
- Sous Lettre d’autorisation de mandataire, choisissez Relire et signer.
- Choisissez Lire la lettre complète et lisez-la.
- Tapez votre Nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels, et choisissez Signer.
Preuve de signature
Frame enregistre le nom tapé, la date et l’heure, la version du formulaire, ainsi que votre adresse IP et votre navigateur comme preuve de signature. Choisissez Télécharger le PDF pour garder une copie avec le texte complet et cet enregistrement.
Nouvelle signature requise
Si le formulaire de votre région change après votre signature, la lettre affiche Nouvelle signature requise. Relisez et signez la nouvelle version.
La révoquer
Choisissez Révoquer. Frame cesse d’envoyer de nouvelles demandes en votre nom. Les demandes déjà envoyées restent valides. Vous pouvez signer de nouveau en tout temps.
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