Conditions d’utilisation
L’entente entre vous et Frame lorsque vous utilisez le service.
Traduction fournie pour votre commodité. Jusqu’à la révision juridique, la version anglaise prévaut en cas de divergence. Lire la version anglaise
En bref
- Vous devez avoir 18 ans ou plus (16 ans ou plus dans un forfait Household, avec consentement).
- Ne cherchez et n’analysez que les identifiants qui vous appartiennent.
- Les forfaits payants se renouvellent jusqu’à ce que vous les annuliez ; annulez en tout temps dans les Paramètres.
- Frame vous aide, mais ne peut pas garantir le retrait de chaque fiche.
Sur cette page
01Votre compte
Vous êtes responsable de la sécurité de vos méthodes de connexion. Écrivez-nous à security@frameprivacy.com si vous croyez que votre compte a été compromis.
02Admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou 16 ou 17 ans en tant que membre consentant d’un forfait Frame Household, avec la permission d’un parent ou d’un tuteur.
03Utilisation acceptable
Vous acceptez de respecter la Politique d’utilisation acceptable. En bref : Frame sert à protéger votre propre vie privée, pas à enquêter sur d’autres personnes.
04Forfaits, facturation et annulation
Les forfaits payants sont facturés à l’avance, chaque mois ou chaque année, en dollars canadiens ou américains. Vous pouvez annuler en tout temps ; votre forfait reste actif jusqu’à la fin de la période. Les taxes applicables sont ajoutées au paiement.
05Demandes de retrait
Lorsque vous approuvez un retrait, vous autorisez Frame à communiquer avec le courtier en données en votre nom. Les courtiers contrôlent leurs propres systèmes ; nous ne pouvons donc garantir ni les résultats ni les délais.
06Frame (l’agent)
Les réponses de Frame sont générées par IA et peuvent être erronées. Vérifiez les constats importants avant d’agir. Frame n’effectue jamais d’action sur vos comptes sans votre approbation explicite.
07Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Frame se limite au montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien ne limite les droits que vous confère la loi sur la protection du consommateur.
08Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sauf si la loi sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence en dispose autrement.
09Versions et coordonnées
Nous numérotons les versions de ces conditions. Nous vous demanderons de prendre connaissance de toute modification importante avant qu’elle s’applique à vous. Pour toute question sur ces conditions : legal@frameprivacy.com.