Les lois sur la vie privée, expliquées
La LPRPDE, la Loi 25 du Québec, la CCPA/CPRA et le RGPD en mots simples : ce qu’elles vous permettent de demander et les délais de réponse.
Ceci est un survol en langage clair, pas un avis juridique. Frame utilise la loi de l’endroit où vous habitez, que vous indiquez dans Paramètres → Profil.
Canada : la LPRPDE
La LPRPDE (PIPEDA en anglais) s’applique aux entreprises privées dans la plus grande partie du Canada. Vous pouvez demander à une entreprise ce qu’elle détient sur vous, le faire corriger et retirer votre consentement. Les entreprises ont généralement 30 jours pour répondre à une demande d’accès. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit les plaintes.
Québec : la Loi 25
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25, vous donne le droit d’accéder à vos renseignements, de les faire corriger et d’en faire cesser la diffusion. Les entreprises ont 30 jours pour répondre. La Commission d’accès à l’information traite les plaintes.
Californie : la CCPA/CPRA
Vous pouvez demander à une entreprise de vous dire ce qu’elle détient, de l’effacer, de le corriger et de cesser de le vendre ou de le partager. Les entreprises ont 45 jours pour répondre. Les courtiers en données doivent s’inscrire auprès de l’État, ce qui rend DROP possible. La California Privacy Protection Agency la fait appliquer.
Europe et Royaume-Uni : le RGPD
Le RGPD et le RGPD du Royaume-Uni prévoient un droit à l’effacement. Les entreprises ont un mois pour répondre, délai qu’elles peuvent prolonger dans certains cas. Au Royaume-Uni, l’Information Commissioner’s Office reçoit les plaintes.
Ailleurs
D’autres endroits ont leurs propres lois. Si la vôtre n’est pas ici, vous pouvez quand même utiliser les guides de Frame : la plupart des courtiers acceptent les retraits de tout le monde.
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