Comment vous retirer des courtiers en données au Canada (guide 2026)

Les courtiers en données sont des entreprises qui recueillent des renseignements personnels dans les registres publics, les applications, les listes de marketing et auprès les unes des autres, puis vendent ou publient des profils de personnes réelles. Les sites de recherche de personnes en sont la partie visible : tapez un nom et une ville, et vous obtiendrez peut-être une adresse, un numéro de téléphone, une tranche d’âge et des proches. Voici ce que la loi canadienne vous permet de faire, et comment le faire concrètement.

Ce que la loi vous donne

Partout au Canada (LPRPDE). Les entreprises qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales sont visées par la LPRPDE, et les recherches du Commissariat sur les courtiers en données notent que cela peut inclure les courtiers qui font affaire au Canada. Vous pouvez :

• demander ce qu’ils détiennent sur vous, d’où ça vient et à qui ils l’ont communiqué (principe 9). Ils ont généralement 30 jours pour répondre.
• contester des renseignements inexacts ou incomplets et les faire corriger
• retirer votre consentement, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles, et porter plainte au Commissariat s’ils ne répondent pas correctement

Il n’existe pas encore de droit fédéral général à la suppression. Le projet de loi C-36 en ajouterait un dans certaines circonstances.

Au Québec (Loi 25). La loi québécoise sur le secteur privé va plus loin. Selon la Commission d’accès à l’information, vous pouvez exiger d’une entreprise qu’elle cesse de diffuser un renseignement vous concernant ou qu’elle le désindexe des recherches faites à partir de votre nom, lorsque cette diffusion contrevient à la loi ou vous cause un préjudice grave à votre vie privée ou à votre réputation, manifestement plus important que l’intérêt du public. Vous pouvez aussi vous opposer à l’utilisation de vos renseignements à des fins de prospection commerciale. L’entreprise doit répondre dans les 30 jours; l’absence de réponse équivaut à un refus.

Les résultats de recherche. En août 2025, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée a conclu que les Canadiens ont le droit, dans des circonstances limitées, de faire déréférencer des renseignements les concernant des résultats de recherche sur leur nom, lorsqu’il existe un risque de préjudice grave qui l’emporte sur l’intérêt public. Google a refusé de suivre la recommandation et, en août 2026, le Commissariat a demandé à la Cour fédérale de l’ordonner. Le déréférencement ne supprime pas la page; il l’empêche seulement d’apparaître quand quelqu’un cherche votre nom.

Comment vous retirer, étape par étape

1. Trouvez vos fiches. Cherchez votre nom complet avec votre ville, puis votre numéro de téléphone, sur quelques sites de recherche de personnes et dans un moteur de recherche. Notez l’adresse exacte des pages.
2. Utilisez d’abord le formulaire de retrait du site. La plupart en ont un, généralement en bas de page, sous « Do not sell », « Opt out » ou « Confidentialité ». Beaucoup demandent une confirmation par courriel. Utilisez une adresse distincte si vous préférez ne pas donner la principale.
3. S’il n’y a pas de formulaire, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise. Demandez le retrait de votre fiche, la fin de la communication de vos renseignements et leur provenance. Au Québec, invoquez votre droit à la cessation de diffusion ou à la désindexation.
4. Gardez une trace : l’adresse de la page, la date de votre demande et la réponse.
5. Revérifiez dans quelques mois. Les courtiers réinscrivent souvent les gens quand ils achètent de nouvelles données. Ce n’est pas votre faute; c’est leur modèle d’affaires.
6. Faites appel si on vous ignore. Portez plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou au Québec à la Commission d’accès à l’information.

Une note pour les Californiens

Si vous habitez en Californie, l’État offre maintenant une demande de suppression unique pour tous les courtiers en données inscrits, appelée DROP. Depuis le 1er août 2026, les courtiers inscrits doivent la consulter au moins tous les 45 jours. Ça ne vise que les résidents de la Californie, mais ça montre la direction que prennent les choses.

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

Cherchez votre nom et votre ville sur deux ou trois sites de recherche de personnes et voyez ce qui apparaît. S’il y en a beaucoup, commencez par la fiche qui montre votre adresse. C’est elle qui compte le plus.

Comment Frame aide

Frame tient un catalogue ouvert des pages de retrait des courtiers dans notre dépôt data-brokers-list, et vous donne des guides étape par étape et des lettres de retrait prêtes à envoyer pour les courtiers qui vous affichent. Chaque vérification ne porte que sur des renseignements dont vous avez prouvé qu’ils sont les vôtres, et vous approuvez chaque demande avant son envoi.

Sources

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Data Brokers: A Look at the Canadian and American Landscape (en anglais)
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Principe 9 de la LPRPDE : accès aux renseignements personnels (en anglais)
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Principe 3 de la LPRPDE : consentement (en anglais)
• Commission d’accès à l’information du Québec, Vos droits
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Droit au déréférencement dans des circonstances limitées (en anglais), 27 août 2025
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Avis de demande déposé à la Cour fédérale (en anglais), 28 août 2026
• California Privacy Protection Agency, DROP for data brokers (en anglais)