Le premier code canadien sur la vie privée des enfants : ce qu’il exige des applis et des sites

Le 20 octobre 2026, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a publié le premier Code sur la protection des renseignements personnels des enfants au pays. Il précise ce que son commissariat attend des organisations qui traitent en ligne les renseignements personnels d’enfants, qu’il s’agisse d’un jeu, d’une appli sociale ou d’une plateforme d’apprentissage.

Si vous avez des enfants, ou si vous travaillez avec des jeunes, voici ce qu’il dit et comment vous pouvez vous en servir.

Ce qu’est le code

Le code n’est pas une nouvelle loi. Selon le code lui-même, il s’appuie sur la LPRPDE, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en expliquant comment ses protections s’appliquent aux enfants. Il vise toutes les personnes de moins de 18 ans et s’attend à ce que les organisations adaptent leurs mesures à l’âge et au développement de l’enfant.

Le commissariat dit que le code ressemble à ceux de certains pays européens et États américains. Il a été élaboré à la suite d’une consultation exploratoire et avec le Conseil des jeunes du commissariat, sept élèves de 14 à 17 ans, qui ont aussi aidé à rédiger une version simplifiée pour les plus jeunes.

Ce qu’il attend des organisations

Entre autres, selon le communiqué, les organisations doivent :

• obtenir un consentement valable, y compris celui d’un parent pour les enfants de moins de 13 ans, et un consentement explicite (par adhésion) pour les utilisations de données non essentielles
• expliquer la protection de la vie privée dans un langage clair et adapté à l’âge
• donner aux enfants un moyen pratique de corriger leurs renseignements, ou de les supprimer complètement, à mesure qu’ils grandissent et changent d’avis
• éviter de profiler les enfants à des fins de marketing, y compris pour la publicité ciblée ou comportementale, et pour des décisions prises par l’IA
• protéger la vie privée par défaut, avec des paramètres comme le suivi de la localisation, la visibilité du profil et le partage avec des tiers désactivés dès le départ

Le code nomme aussi des pratiques qu’il juge incompatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Les applis et les sites Web ne peuvent pas utiliser de conception trompeuse pour pousser les enfants à fournir plus de renseignements que nécessaire, ni utiliser leurs renseignements pour exploiter leurs vulnérabilités.

Pourquoi ça compte

Les enfants ne lisent pas les politiques de confidentialité, et la plupart des parents n’ont pas le temps de le faire. Ce sont les paramètres par défaut qui décident de l’essentiel. Un code qui dit que la localisation doit être désactivée, les profils privés et les publicités non ciblées, à moins que quelqu’un ne les change délibérément, met le travail au bon endroit : sur l’entreprise, pas sur l’enfant.

Il s’agit d’orientations ; ce qu’elles changeront en pratique dépendra de la réponse des entreprises et de l’usage qu’en fera le commissaire dans ses enquêtes. Le projet de loi fédéral sur la vie privée suit une voie distincte ; notre explication du projet de loi C-36 en parle.

Ce que vous pouvez faire

1. Vérifiez les paramètres par défaut des applis de vos enfants. Cherchez le partage de la localisation, les profils publics, la synchronisation des contacts et la personnalisation des annonces. Le code s’attend à ce qu’ils soient désactivés au départ. Si ce n’est pas le cas, désactivez-les.
2. Demandez l’effacement le moment venu. Le code s’attend à ce que les entreprises offrent aux enfants un moyen pratique de supprimer leurs renseignements. Si votre enfant quitte une appli ou un jeu, demandez à l’entreprise de supprimer le compte et ses données, pas seulement de le désactiver.
3. Lisez la version jeunesse ensemble. La version simplifiée a été coécrite avec des adolescents et constitue un bon point de départ pour parler de ce que recueillent les applis.
4. Faites part de vos préoccupations. Commencez par l’entreprise. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
5. Donnez votre avis. Le commissariat reçoit les commentaires sur le code jusqu’au 20 janvier 2027, par courriel à cpvp-opcconsultation1@priv.gc.ca.

Sources

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada publie le Code sur la protection des renseignements personnels des enfants afin de soutenir des mesures rigoureuses de protection en ligne pour les jeunes, 20 octobre 2026
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Code sur la protection des renseignements personnels des enfants, octobre 2026
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Code sur la protection des renseignements personnels des enfants – Ce qu’il faut savoir sur ton droit à la vie privée, octobre 2026